Vous avez licencié un de vos employés? Veuillez vérifier s’il se qualifie pour un reclassement professionnel.

Législation

Jusqu’au 31 décembre il y avait dans le secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) un régime sectoriel particulier de préavis. Depuis le 1 janvier 2018 le régime général de reclassement professionnel est d’application. Cela signifie qu’à partir de ce moment, des délais de préavis de 30 semaines ou plus apparaîtront également dans le secteur.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Au licenciement individuel par l’employeur d’un travailleur avec moins de 30 semaines de préavis, il y a 2 possibilités:

  1. Licenciement avec préavis: l’employeur doit faire une offre de reclassement professionnel par courrier recommandé dans les 4 semaines après le début de la période de préavis. Le travailleur accepte par écrit endéans les 4 semaines. Le suivi est obligatoire durant les jours de congé de sollicitation.
  2. Licenciement avec indemnité de rupture: l’employeur doit faire une offre de reclassement professionnel valable pas courrier recommandé dans les 15 jours après résiliation du contrat de travail. Le travailleur accepte par écrit endéans les 4 semaines.

La valeur de l’offre sera 1/12e de la rémunération annuelle légale du travailleur, avec un minimum de 1 800 € et un maximum de 5 500 €. Pour le travailleur licencié, une indemnité de rupture de 4 semaines est systématiquement retenue.

Lorsque l’employé refuse l’offre de reclassement professionnel, l’employeur peut toujours retenir 4 semaines de salaire.

Les employeurs (CP 126) peuvent faire appel au soutien du Fond de Sécurité et d’Existence concernant le reclassement professionnel.  Le Fond de Sécurité et d’Existence CP 126 réclamera la contribution de 4 semaines de salaire à l'employeur. 

Le délai de préavis/d'indemnité de rupture est inférieur à 30 semaines, dans ce cas, l'obligation prévue dans la CCT 82bis  reste maintenue (régime particulier) si les travailleurs licenciés du secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) sont :

  • Agés de 45 ans ou plus et ayant au moins 1 an de service, ou
  • Agés de 40 ans ou plus et ayant 5 ans de service.

Licenciés par l’employeur mais, ni pour motif grave, ni en vue d’une retraite ou d’une prépension.

Cette procédure de reclassement professionnel est gratuite pour les travailleurs et les employeurs concernés.

Comment s’inscrire

Le travailleur licencié est apte au reclassement professionnel, et maintenant?

Woodwize est responsable pour toutes les modalités pratiques du reclassement professionnel. Pour commencer avec la guidance, le travailleur ou l’employeur demande l’assistance au Fond de Sécurité et d’Existence et ceci endéans les deux mois qui suivent la fin du contrat de travail.

Le travailleur ou l’employeur demande l'assistance du reclassement professionnel en s'adressant directement au Fond de Sécurité et d’Existence au moyen du formulaire d’inscription et ceci endéans les deux mois qui suivent la fin du contrat de travail. Le travailleur reçoit une confirmation de son inscription.  Woodwize le contacte pour convenir des modalités pratiques.

La demande est faite via

Le formulaire d’inscription

ou online via:

Inscription reclassement professionnel

INSCRIPTION RECLASSEMENT PROFESSIONEL

Le travailleur reçoit une confirmation de son inscription.  Woodwize contacte le bureau de reclassement professionnel.

Un conseil: le formulaire d’inscription donne plus d’info sur le reclassement professionnel. 

Qu'est-ce que l’outplacement

Le reclassement professionnel inclut des conseils professionnels et un soutien de qualité pour le travailleur licencié dans sa recherche d'emploi.

Le programme de reclassement professionnel se compose de 3 phases qui s’étendent sur un an.

  • La phase 1 dure 2 mois
  • La phase 2 dure 4 mois
  • La phase 3 dure 6 mois

Contenu:

Contenu du programme de soutien :

Elaboration d’un bilan personnel

  • Quelles sont vos connaissances et compétences?
  • Quelle formation avez-vous déjà suivie?
  • Quelles sont vos expériences professionnelles?
  • Quelles sont vos souhaits et attentes pour le futur?
  • Quelles sont vos restrictions?

Entrainement/assistance pour la recherche d’un emploi : trucs et astuces

  • Comment écrire une lettre de sollicitation?
  • Qu’est-ce un CV (Curriculum Vitae)?
  • Comment préparer un entretien d’embauche?

Dès que vous avez trouvé un nouvel emploi, l’accompagnement s’arrête. Si vous deviez perdre votre emploi endéans les 3 mois suivant votre entrée en service, vous pouvez reprendre l’accompagnement au stade ou vous l’avez interrompu.

Coût

Le secteur de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) prend en charge le coût du reclassement professionnel.

Important: si un travailleur avec moins de 30 semaines de préavis est licencié avec indemnité de rupture, on peut retenir 4 semaines de salaire.  Le reclassement professionnel sectoriel peut être appliqué. Woodwize suit la demande de reclassement professionnel. Le Fond de Sécurité et d’Existence CP 126 réclamera la contribution de 4 semaines de salaire à l'employeur.

Informations utiles

Pour vos employés (CP 200) vous pouvez contacter le CeFora.

Vous avez droit au reclassement professionnel  en cas de licenciement individuel et en cas de licenciement collectif (d’un plan de restructuration, d’une fermeture, d’une faillite ou d’un concordat judiciaire)

Plus d’info:

outplacement@woodwize.be

INSCRIPTION RECLASSEMENT PROFESSIONEL