Le présent document peut être considéré comme une note explicative afin de vous permettre de remplir les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un recouvrement du congé-éducation payé. Ce document se rapporte essentiellement aux formations professionnelles pour travailleurs organisées par Woodwize. 

Aussi bien les formations externes que les formations internes (celles suivies au sein de l'entreprise) peuvent entrer en ligne de compte pour la demande de remboursement du congé-éducation payé.

Principe

La législation belge reconnaît au travailleur le droit de prendre congé afin de pouvoir suivre une formation. Ce congé-éducation payé consiste en un droit individuel à la formation avec un maintien du salaire pour les heures pendant lesquelles une formation a effectivement été suivie. Pour l'année scolaire 2016-2017, la limite du salaire brut remboursable s'élève à 2.871 euros par mois.

Congé-éducation: Toutes les heures de cours reconnues par Woodwize comme donnant droit au congé-éducation payé peuvent être considérées comme des heures de travail prestées, durant lesquelles le travailleur est "dispensé" de production et est "en congé" pour suivre une formation.

Qui peut bénéficier du congé-éducation payé?

La législation prévoit qu'en principe tous les travailleurs à temps plein du secteur privé peuvent en bénéficier.

Depuis le 1er septembre 2001 certains travailleurs à temps partiel peuvent également bénéficier du congé-éducation payé :

  • les travailleurs occupés au moins à 4/5 temps
  • les travailleurs occupés à temps partiel dans le cadre d'un horaire variable (art.11bis – loi du 3 juillet 1978)
  • les travailleurs occupés à horaire fixe au moins à mi-temps et moins d'un 4/5 temps et qui suivent une formation durant les heures de travail.

Pour les formations organisées par Woodwize, le congé-éducation sera octroyé aux seuls travailleurs bénéficiant d'un statut d'ouvrier (fonds paritaires 125 et 126).

Quelles formations entrent en ligne de compte?

La réglementation distingue deux sortes de cours:

  • la formation professionnelle
  • la formation générale

Seules les formations reconnues sont prises en considération.

Les formations organisées par Woodwize sont reconnues par la Commission Paritaire 126 "industrie transformatrice du bois et de l'ameublement" et la Commission Paritaire 125 "Exploitation forestière, Scieries et Négoce du bois" comme étant des formations professionnelles.

La durée du Congé-éducation payé

Le calendrier annuel pour le congé-éducation payé commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année civile suivante (comme le calendrier scolaire).

Le nombre d'heures d'éducation payé octroyé au travailleur correspond en principe au nombre d'heures de présence du travailleur lors de la formation suivie. Pour des formations sectorielles reconnues, le nombre minimum d'heures de cours est de 32 et le nombre maximum est de 120.  Pour des travailleurs à temps partiel, le nombre maximum d'heures est calculé au prorata de la durée du temps de travail. Attention: il existe une exeption pour la formation d'instructeur d'entreprise (base), cette formation est reconnue comme formation de tuteur et vous permet donc de faire une demande de remboursement pour 16 heures.

Certaines formations sectorielles ont été reconnues pour plus de 120 heures de cours.  Ces heures de cours peuvent être réparties sur des années scolaires différentes.

Les cours de Woodwize sont des formations modulaires. Ce système permet de suivre, durant une même année scolaire, différentes formations de type court (moins de 32 heures) et de les combiner afin d'arriver au minimum requis par la loi.

Remboursement à l'employeur

L'employeur recevra un forfait par heure de congé-éducation payé. Pour l'année scolaire 2015-2016, le forfait pour le remboursement est limité à 21.30 euros/heure.

Les délais d'introduction de la demande de remboursement

Les demandes de remboursement des rémunérations et cotisations sociales y afférentes, relatives à l'octroi du congé-éducation, ne pourront être introduites que lorsque l'année scolaire concernée est complètement clôturée et devront concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l'entreprise.

Pour les dossiers concernant l'année scolaire 2016-2017, la demande doit être introduite au plus tard le 31/03/2018. Les dates limites de dépôts des dossiers sont strictement appliquées. La date du cachet postal est prise en compte.

Procédure de la demande de recouvrement

Une fois l'année scolaire écoulée, vous pouvez envoyer votre demande (signée) au service congé-éducation payé de la région où se situe votre entreprise.

La demande se fait avec les documents suivants:

  • une seule déclaration de créance pour tous les travailleurs concernés
  • une fiche individuelle par travailleur
  • les attestations d'assiduité

Envoi de la demande de remboursement et d'information relative au congé-éducation payé

Région wallonne 

FOREM
Congé-éducation payé
Boulvevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be 

Région Bruxelles-Capitale 

Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be 

Région flamande 

Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be 

Communauté germanophone

Ministère de la Communauté germanophone
Département Formation et Organisation de l’Enseignement
Gospertstraße 1, B-4700 Eupen
Tél. : 0032 (0)87 596 397

La publication intégrale de la législation à ce sujet se retrouve dans :

  • l'Art. 108 – 144 loi du 22 janvier 1985 (Loi de redressement social)
  • l'Arrêté Royal du 23 juillet 1985 et celui du 31 mai 1999 (Arrêté de modalités d'application et congé-éducation payé)
  • l'Art. 28.4° b de la loi du 3 juillet 1978 (Conventions de travail)

Plus d'informations et documents nécessaires

www.leforem.be

http://www.bildungsserver.be (bezahlter Bildungsurlaub)